Termes & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

  

PARQER.COM – Dernière révision le 18 janvier 2020

Ces Conditions générales d’achat (les « Conditions générales ») indiquent le processus à suivre pour réserver et garantir les places de stationnement offertes sur le site web www.parqer.com (le « Site web »).

Toutes les réservations de places de stationnement faites à travers le Site web sont régies par ces Conditions générales ou par la dernière version de ce document disponible.

Ces Conditions générales devraient être consultées conjointement avec les Termes et conditions applicables à toute visite ou utilisation du Site Web.

 

1. DÉFINITIONS

  

Dans les présentes Conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent aux termes écrits en majuscules à moins que le contexte n’en mentionne une autre signification.

 

« Aire de stationnement » désigne le parc de stationnement ou les places de stationnement mises à la disposition des Utilisateurs qui font leurs réservations à travers le Site web.

« Compte d’utilisateur » désigne le compte créé par l’Utilisateur sur le Site web pour pouvoir bénéficier des services qui y sont offerts.

« Confirmation de réservation » désigne la confirmation écrite fournie à l’Utilisateur soit par Parqer soit par l’intermédiaire du Site web.

« Espace de stationnement » désigne la place de stationnement spécifique proposée par les Aires de stationnement pour le stationnement et la réservation en tant que tels. Place de stationnement désigne également la Place de stationnement telle que confirmée dans la Réservation.

« GPC » désigne la dernière version de ces Conditions générales telles que publiée sur le Site web ou sur tout document s’y rapportant.

« Parquer » désigne la compagnie qui détient, gère et opère le site Web.

« Réservation » désigne la réservation faite par un Utilisateur pour réserver un Espace de stationnement pour une date et une durée spécifiques. Le terme Réservation fait référence à l’information sur l’Utilisateur et à la réservation d’un Espace de stationnement si applicable.

« Services » désigne les services offerts par Parqer à travers le Site web qui incluent, mais n’est pas limité à, un rôle d’intermédiaire entre l’Utilisateur et les Aires de stationnement  et qui facilitent le processus de réservation d’une Place de stationnement à l’intérieur des Aires de stationnement 

« Site web » désigne le Site web détenu, géré et développé par Parquer, nommé www.parqer.com sur lequel les utilisateurs pourront réserver des places de stationnement.

« Termes et conditions » désigne la dernière version des Termes et conditions telle que publiée sur le Site web ou sur tout autre document s’y référant.

« Utilisateur » désigne toute personne ou personne morale qui visite ou utilise le Site web pour avoir accès aux Services offerts sur le Site et ou pour réserver un Espace de stationnement.

   

Ces termes peuvent être utilisés au singulier ou au pluriel sans aucune conséquence ni impact sur leur signification.

 

2. APPLICATION DES GPC

  

Le présent document s’applique à toutes les réservations des Espaces de stationnement situées dans Aires de stationnement, faites par les Utilisateurs à travers le Site web. Il concerne spécifiquement le processus de réservation applicable aux Utilisateurs du Site web.

Le GPC s’applique conjointement aux Termes et conditions et aux règlements mis de l’avant par Aires de stationnement pour l’utilisation des Espaces de stationnement.

De plus, le présent GPC sera annexé à la confirmation de réservation et pourrait contenir des spécifications et des obligations pour l’Utilisateur. En cas de divergences entre ce GPC et les Termes et conditions, les articles de ce GPC prévaudront et s’appliqueront sur les Réservations et tout ce qui s’y réfère.

L’Utilisateur a pris connaissance et approuve le fait que les Réservations faites sur le Site web sont soumises aux termes contenus dans ce GPC et aux Termes et conditions.

  

3. GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS DE L’UTILISATEUR

  

Au moment où l’Utilisateur soumet une réservation ou une demande pour une réservation, l’Utilisateur garantit et représente les éléments suivants à Parqer :

  

l’Utilisateur a lu avec attention les Termes et conditions ainsi que les GPC et accepte de s’y conformer.
l’Utilisateur accepte de se conformer à tous les règlements fournis par le Aires de stationnement en lien avec l’Espace de stationnement.
l’Utilisateur accepte de se conformer aux termes du reçu de Confirmation en ce qui a trait aux mesures de sécurité, à la durée, aux dates et à tous les termes qui y sont inclus.
l’Utilisateur est âgé de plus de 18 ans.
l’Utilisateur n’a pas d’empêchement qui ne lui permet pas de se conformer à ce type d’entente.
l’Utilisateur est le propriétaire du véhicule sujet à la Réservation ou à la demande de Réservation. Si l’Utilisateur n’est pas le propriétaire du véhicule, l’Utilisateur est en possession de tous les documents nécessaires lui permettant d’utiliser le véhicule et de prendre toutes les décisions concernant ce véhicule.
l’Utilisateur détient un permis de conduire valide et en vigueur dans la juridiction de l’Utilisateur.
l’Utilisateur détient une assurance automobile valide couvrant le véhicule sujet à la Réservation de façon raisonnable.
l’information fournie par l’Utilisateur sur le Site web dans son Compte d’utilisateur dans le but de faire une Réservation doit être adéquate, correcte et mise à jour, au mieux des connaissances de l’Utilisateur.

  

Si l’Utilisateur n’est pas en mesure, refuse ou néglige de fournir une garantie ou une confirmation de la liste ci-dessus, l’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site web et de ne pas recevoir les Services qui y sont offerts.

 

4. PROCESSUS DE RÉSERVATION

  

4.1. CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

  

Avant de faire une Réservation, l’Utilisateur est tenu de créer un Compte d’utilisateur sur le Site web. Pour créer ce Compte, l’Utilisateur devra suivre les instructions indiquées sur le Site web. L’Utilisateur fournira toutes les données personnelles demandées pour créer un Compte d’utilisateur. Cette information comprend, mais n’est pas limitée au nom de l’Utilisateur, ses coordonnées, son adresse, le modèle et l’identification du véhicule, la plaque d’immatriculation, l’information sur le permis de conduire et sur la couverture de l’assurance.

   

L’Utilisateur devra fournir des données personnelles complètes, véridiques et précises. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles de façon continue, au besoin.

  

Conformément aux lois en vigueur, incluant le Règlement général sur la protection des données (RGPD, Parqer recueillera et stockera les données personnelles qui seront fournies sur une base volontaire et qui seront jugées pertinentes pour effectuer la Réservation. L’Utilisateur est informé que ses données personnelles fournies par son Compte d’utilisateur pourraient être partagées avec Aires de stationnement  pour assurer des Espaces de stationnement pour l’Utilisateur, afin de lui permettre de bénéficier des Services, d’assurer la Réservation conformément aux termes de ces GPC.

  

4.2 FORMULAIRE DE RÉSERVATION

  

Suite à la création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra soumettre une demande de Réservation en utilisant le formulaire de Réservation fourni par le Compte d’utilisateur. L’Utilisateur devra fournir toutes les informations demandées dans le formulaire. Le formulaire dument rempli est nécessaire pour permettre à Parqer d’évaluer et de confirmer éventuellement la Réservation.

  

L’Utilisateur sera tenu de fournir toutes les informations pertinentes pour soumettre une demande de Réservation. Ces données incluent, mais ne sont pas limitées à, le nom de l’Utilisateur, l’Espace de stationnement demandée, la durée de la Réservation ainsi que la date de début et de fin de la Réservation, le modèle et l’année du véhicule, la description du véhicule à stationner et toute l’information qui s’y rattache.

Parquer ne pourra pas traiter un formulaire de Réservation incomplet.

  

Avant de soumettre la demande de Réservation, l’Utilisateur devra confirmer qu’il a bien lu et compris la dernière version des GPC et des Termes et conditions. L’Utilisateur devra confirmer que toute l’information fournie dans le formulaire de Réservation est véridique et mise à jour au meilleur de ses connaissances.

  

4.3 CHOIX D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT

  

L’Utilisateur pourra choisir une Aire de stationnement en tenant compte de la proximité du lieu souhaité pour Aires de stationnement. Parqer nie toute responsabilité si l’Utilisateur choisit une Aire de stationnement qui est plus éloignée que la distance initialement prévue ou si le lieu n’est pas celui souhaité par l’Utilisateur.

  

De Plus, l’Utilisateur est tenu de vérifier toute l’information pertinente qui s’applique à Aire de stationnement qu’il aura choisi. Ces informations devront inclure, mais non limitées au lieu de l’Aire de stationnement, la largeur et la grandeur de la place offerte et tous les autres aspects pertinents de l’Aire de stationnement. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité, à l’exclusion de Parqer, de vérifier tous les aspects de l’Aire de stationnement et de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences et aux attentes de l’Utilisateur.

  

Avant de faire la demande de Réservation, l’Utilisateur est tenu de vérifier et de se conformer aux règlements applicables aux Places de stationnement. L’Utilisateur est bien informé que toutes les Aires de stationnement ne sont pas équipées de caméras de surveillance, d’accès aux handicapés, et qu’elles n’ont pas nécessairement un gardien de sécurité ou autres mesures de sécurité. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de s’assurer que l’Aire de stationnement offre les options qu’il recherche. Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra pas annuler une Réservation si l’Aire de stationnement n’est pas en mesure de fournir certaines options ou services.

  

4.4 PAIEMENT POUR LA RÉSERVATION

  

L’Utilisateur devra effectuer le paiement en même temps que la demande de Réservation. L’Utilisateur pourra effectuer le paiement de la Réservation avec une carte de crédit valide ou avec une autre forme de paiement acceptée par Parqer.

L’Utilisateur devra se conformer aux termes du paiement tels qu’énoncés dans les Termes et Conditions. L’Utilisateur est bien informé que des frais supplémentaires pourraient s’ajouter si l’Utilisateur dépasse la période prévue dans la Réservation ou qu’il cause des dommages de quelque nature que ce soit en lien avec sa Réservation, son Espace de stationnement, et ou l’Aire de stationnement , tel que détaillé plus loin dans les GPC.

  

4.5 CONDUCTEURS PRÉVUS DANS LA RÉSERVATION

  

L’Utilisateur confirme que le conducteur du véhicule, sujet à la Réservation, et qui stationnera dans l’Espace de stationnement est bien le même que celui qui est indiqué dans la Réservation. L’Utilisateur n’autorisera aucun autre conducteur à conduire le véhicule durant la période de Réservation excepté si Parqer donne auparavant son consentement écrit. 

Si le conducteur indiqué dans la Réservation n’est pas le même que l’Utilisateur, celui-ci devra s’assurer que le conducteur se conforme aux termes de ce GPC, aux Termes et conditions ainsi qu’aux règlements fournis par l’Aire de stationnement.

  

4.6 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR AU MOMENT DE LA RÉSERVATION

 

L’Utilisateur garantit les conditions suivantes à Parqer sachant que Parqer s’appuie sur les garanties suivantes pour accepter une Réservation : 

l’Utilisateur est dument autorisé à utiliser le véhicule sujet à la Réservation, à moins qu’un autre conducteur n’ait été mentionné dans la Réservation. Dans le cas échéant, le deuxième conducteur devra se conformer à toutes les obligations applicables contenues dans ces GPC.
l’Utilisateur détient un permis de conduire valide, reconnu par les autorités compétentes.
l’Utilisateur détient tous les enregistrements nécessaires pour le véhicule. Ces documents doivent être valides et devront le rester pendant toute la durée de la Réservation.
l’Utilisateur doit se conformer à toutes les lois et règlements portant sur la conduite, la sécurité et le stationnement.
l’Utilisateur détient des assurances valides offrant des couvertures appropriées, et ceci pendant toute la durée de la Réservation.
l’Utilisateur doit utiliser l’Espace de stationnement uniquement aux fins décrites dans la Réservation. Toute autre utilisation n’est pas autorisée. L’Utilisateur ne pourra pas effectuer des travaux d’entretien, des réparations ou le lavage du véhicule ni tout autre travail de ce type pendant la durée d’occupation de l’Espace de stationnement.
l’Utilisateur doit s’assurer que son véhicule est bien arrêté, fermé à clé et en sécurité pendant toute la durée de l’occupation de l’Espace de stationnement.
l’Utilisateur devra utiliser l’Espace de stationnement avec précaution. De plus, il ne doit blesser personne, ni endommager de véhicule ni l’Aire de stationnement.

L’Utilisateur doit informer Parqer à travers le Site Web de l’heure et de la date à laquelle il quitte l’Espace de stationnement à moins que l’Utilisateur n’ait reçu une confirmation de l’Aire de stationnement que Parqer a bien été avisé et que, par conséquent il a mis fin à la Réservation.

À des fins de sécurité, l’Utilisateur ne doit pas garder des matières dangereuses, des produits inflammables, des marchandises coûteuses ou autres produits à risque dans le véhicule pendant toute la durée du stationnement dans l’Aire de stationnement.

L’Utilisateur est informé que l’Aire de stationnement pourrait devoir remorquer ou transporter le véhicule si le tout n’est pas conforme aux lois et règlements de l’Aire de stationnement. Les frais de remorquages seront à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra utiliser les entrées et les espaces indiqués dans la confirmation de la réservation. L’Utilisateur devra entrer dans l’Aire de stationnement et occuper l’Espace selon les termes de la confirmation de la Réservation. L’Utilisateur pourra entrer dans l’Aire de stationnement par les moyens suivants :

- en donnant le code d’accès donné par Parqer lors de la Réservation; ou
- en donnant une copie de la confirmation de la Réservation au préposé du l’Aire du stationnement.

  

4.7 DÉPASSEMENT DE LA DURÉE PRÉVUE DU STATIONNEMENT

  

Si l’Utilisateur laisse le véhicule dans l’Espace de stationnement pour sept (7) jours ou plus après la date inscrite dans la Réservation, l’Utilisateur sera tenu de payer une amende à Parqer pour dépassement du temps prévu en plus du tarif normal appliqué par Parqer.

De plus, après en avoir avisé l’Utilisateur par écrit, Parqer ou l’Aire de stationnement pourrait remorquer le véhicule en dehors de l’Aire de stationnement et ceci à la charge complète de l’Utilisateur. Parqer ne pourra pas être tenu responsable des dommages encourus. A moins d’informations contraires, le camion remorquera le véhicule dans un lieu public identifié et l’Utilisateur sera tenu responsable de toutes les charges en lien avec le retrait et le remorquage du véhicule, incluant le stationnement dans le lieu identifié.

  

5. TARIFS ET MODES DE PAIEMENT

  

Pour confirmer sa Réservation, l’Utilisateur devra payer les tarifs en vigueur à la date de la demande de Réservation.

Les frais seront calculés selon les dates et la durée de la Réservation, l’Aire de stationnement et toute autre information pertinente. Les tarifs seront indiqués sur la liste des prix publiée sur le Site web et dans la demande de confirmation.

Les frais seront publiés en devises listées sur le Site Web et sur la confirmation de la réservation.

L’Utilisateur est bien informé que Parqer et l’Aire de stationnement pourraient changer leur liste de prix à n’importe quel moment et à leur entière discrétion. Ces nouveaux tarifs s’appliqueront sur les Réservations futures mais ne seront pas appliqués sur les demandes de Réservations déjà en cours.

  

5.1 RÉSERVATIONS À COURT TERME

  

Toute réservation à court terme d’un Espace de stationnement sera payable au complet dès réception du reçu de confirmation de Réservation par l’Utilisateur. Ces paiements devront être faits en ligne à l’intention de Parqer par l’Utilisateur selon les instructions fournies sur le Site web et ou sur la confirmation de la Réservation.

  

5.2 ABONNEMENTS

  

L’Utilisateur pourra souscrire à un service d’abonnement (l’ « Abonnement ») à Parquer pour avoir accès aux Services. Toute Réservation faite sous un service d’Abonnement pourra être payée au complet à la date de la Réservation ou au moyen de paiements mensuels sujets aux termes de l’Abonnement.

Pour avoir accès à un Abonnement, l’Utilisateur devra payer à Parqer un dépôt spécifié dans la confirmation d’Abonnement qu’il obtiendra à travers le Site web. Ce dépôt pourrait servir à couvrir le montant des dommages, des pertes ou des dépassements de la durée du stationnement tel qu’indiqué dans les termes de l’Abonnement. Ce montant sera remboursé au complet à la fin de l’Abonnement s’il n’a pas été utilisé dans les cas précédents.

L’Utilisateur est informé que si le paiement effectué est insuffisant, Parqer pourrait suspendre ou annuler la Réservation à son entière discrétion. Si le véhicule est garé dans une Place de stationnement ou à l’intérieur de l’Aire de stationnement, il pourrait être enlevé, remorqué en dehors de l’Aire de stationnement aux frais de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable des frais encourus par l’enlèvement et le remorquage du véhicule.

 

5.3 PAIEMENT DES SOMMES DUES

  

Le paiement de la Réservation devra être effectué à travers un système de paiement sécurisé choisi par Parqer. Ce paiement sécurisé sera soumis à des obligations de sécurité en lien avec l’information sur le paiement fournie par l’Utilisateur.

L’Utilisateur confirme qu’il est le propriétaire, ou qu’il détient le droit et le consentement requis pour utiliser l’information fournie pour la Réservation. L’Utilisateur confirme également qu’il a suffisamment de fonds pour honorer les paiements requis par la Réservation ainsi que toutes les charges connexes qui pourraient survenir.

Au cas où l’institution financière refuse, bloque, suspend le paiement ou y met fin, la Réservation sera automatiquement terminée et l’Utilisateur en sera avisé.

  

6. ANNULATION

  

L’Utilisateur pourra modifier la Réservation à l’intérieur d’une période de temps définie dans la confirmation de la Réservation. Pour faire une demande d’annulation, l’Utilisateur doit le faire par écrit et transmettre sa demande à Parqer à travers son Compte d’utilisateur ou par courriel. Un formulaire à cet effet est disponible sur le Site web. 

Après l’expiration de la limite de temps indiquée dans la confirmation de la Réservation, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de terminer, de suspendre ou d’annuler la Réservation. 

Si les lois applicables sous la juridiction de l’Utilisateur offrent un délai d’annulation plus long, le délai permis par la loi sera appliqué et l’Utilisateur aura droit à un remboursement si l’annulation est faite dans les délais prévus par la loi. 

Si la demande de remboursement est acceptée, l’Utilisateur aura droit à un remboursement complet des sommes payées par la Réservation. Si la demande de remboursement est acceptée et que les Services ont commencé à être donnés, le montant remboursé sera calculé au pro rata des services rendus. 

Tous les remboursements acceptés par Parqer seront faits par les mêmes moyens que ceux utilisés par l’Utilisateur pour effectuer le paiement de sa Réservation.

Parqer fournira tous les efforts possibles pour offrir une autre place de stationnement si l’Aire de stationnement prévue par la Réservation n’est pas disponible. L’Utilisateur pourra accepter ou refuser la place proposée. L’Utilisateur est bien informé que son seul recours contre Parqer dans le cas d’une annulation de Réservation sera un remboursement, si applicable. 

L’Utilisateur doit informer Parqer le plus tôt possible s’il ne peut pas honorer la Réservation pour quelque raison que ce soit. L’Utilisateur devra en informer Parqer à travers le Compte d’utilisateur ou bien par courriel. Parqer évaluera les circonstances et pourrait offrir un remboursement à l’Utilisateur à son entière discrétion.

 

7. LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ

  

L’Utilisateur reconnait que Parqer ne sera pas responsable des plaintes, des pertes, des dépenses ou des dommages résultant de la capacité d’utiliser ou pas la Réservation, l’Aire de stationnement ou tout autre service mentionné dans ces GPC. L’Utilisateur accepte également que l’usage de l’Aire de stationnement se fera à ses propres risques. Parqer n’assumera donc aucune responsabilité en lien direct ou indirect avec les situations ci haut mentionnées.

En conformité avec la loi applicable, Parqer n’assumera pas de responsabilité pour toute perte, dépense, dommages ou réclamations de quelque nature que ce soit, incluant mais non limité aux dommages accidentels, des opérations punitives directes ou indirectes et ceci, même si Parqer a été informé de la possibilité de tels dommages ou opérations émanant de l’utilisation du Site web, des Réservations, des Services et des Espaces de stationnement. Cette absence de responsabilité s’applique peu importe si la responsabilité est basée sur un contrat, due à un tort (négligence) à une stricte responsabilité ou tout autre article de loi.

Les évènements dits de force majeure sont des situations imprévisibles dont Parqer n’a pas le contrôle incluant, mais non limité à des guerres, des actes gouvernementaux, des feux, des désastres naturels, le bris de réseaux de communications ou toute autre catastrophe naturelle. Parqer ne sera pas tenu responsable de son incapacité à remplir ses obligations durant des évènements de force majeure.

L’Utilisateur accepte de libérer l’Aire de stationnement de toute perte, dommage, responsabilité, couts et dépenses résultant de l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser le Parc de stationnement et les Réservations.

L’Utilisateur sera tenu responsable de tout accident, perte ou dommage causés par de la négligence grossière, une mauvaise utilisation ou une mauvaise conduite délibérée. L’Utilisateur est responsable d’informer rapidement Parqer et l’Aire de stationnement de tout dommage survenu afin d’en limiter l’impact.

  

8. AVIS ET RÉCLAMATIONS

 

Tout avis adressé par l’Utilisateur à Parqer devra être fait par écrit et pourrait être envoyé à travers le Compte de l’utilisateur, le Site web, par courriel ou par courrier recommandé. Tous les avis devraient être reçus dans les cinq (5) jours après leur envoi.

Sachant que Parqer pourrait communiquer avec l’Utilisateur par courriel, l’Utilisateur est tenu de fournir une adresse courriel valide. Si l’adresse courriel donnée par l’Utilisateur n’est pas valide, tout avis envoyé à cette adresse sera considéré comme étant valide.

En tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et l’Aire de stationnement, Parqer pourra transmettre les demandes, les commentaires et les feedbacks à l’Aire de stationnement au nom de l’Utilisateur.

  

9. DONNÉES PERSONNELLES

  

L’Utilisateur est informé que les données personnelles seront fournies à Parqer et à l’Aire de stationnement à travers le Site web et le Compte d’utilisateur. Parqer a élaboré un processus de contrôle strict de l’information pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur de divulgations non autorisées.

La divulgation de données personnelles par Parqer se limitera aux informations qui sont strictement nécessaires et pourront être dévoilées seulement aux affiliés, aux sous-traitants et aux employés qui en auraient besoin.

  

10. CLAUSES GÉNÉRALES

  

Toutes les clauses générales prévues dans les Termes et conditions, surtout les articles 12-21, seront applicables aux GPC, mutatis mutandis.

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